Quatre ans après la promulgation de la loi sur le handicap imposant aux sites Internet du secteur public d'être « accessibles » aux internautes handicapés, le décret vient enfin d'être publié au Journal Officiel. Désormais les collectivités ont trois ans pour se mettre en conformité.

Pas de souci pour les structures qui avaient déjà pris en compte la loi, mais la tâche ne va pas être facile pour les autres ; quand on sait que la plupart ignore encore de quoi il s'agit...on devine qu'à nouveau, ce sont les plus petites qui vont trinquer.

Il est frais mon décret, il est frais ! Il aura fallu attendre tout de même quatre ans après le vote de la Loi de février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pour que paraisse enfin au Journal Officiel le décret instituant un référentiel d'accessibilité des sites de communication publique; c'est chose faite depuis le 16 mai 2009.

Les collectivités territoriales ont désormais un délai maximum de trois années pour que leurs sites Internet soient en conformité avec les 65 points de contrôle imposés par le RGAA, le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations.

Le RGAA s'appuie pour l'essentiel sur les normes internationales (W3C, WAI, WCAG 2.0...) déjà en vigueur ailleurs, et fixe les standards de l'accessibilité aux publics handicapés de l'ensemble de la communication en ligne des administrations, des collectivités et des structures publiques. Le décret d'application vise, outre le web, la télévision et la téléphonie. Si les collectivités disposent de trois années pour se mettre en conformité, qu'elles se réjouissent ! Les administrations dépendant directement de l'Etat n'ont quant à elles que 24 mois de répit.

Accessibilité... vous avez dit accessibilité ?
Imaginez un internaute malvoyant... que peut-il voir du site Internet « non accessible » de sa collectivité ? Tout va dépendre de son handicap bien sûr, mais un aveugle par exemple ne verra rien du tout alors même qu'il est équipé d'outils logiciels spécifiques capables de « lire » pour lui les informations diffusées à l'écran. Mais pour ce faire, encore faut-il que le site Internet puisse être lu par l'équipement ; pour cela, il doit avoir été techniquement élaboré pour être « accessible ».

Mais la conception technique du site n'est pas tout ; les articles régulièrement intégrés dans le site devront suivre également des règles favorisant l'accessibilité. Pour les images et les animations, un commentaire textuel ou toute autre alternative garantissant leur compréhension doit être systématiquement ajouté. Prenons l'exemple d'une photo illustrant un article présentant l'église Notre-Dame du village ; le texte dans la bulle qui s'affiche en survolant la photo avec la souris sera lu par le logiciel du malvoyant ; mais quelle information fournira-t-il à l'internaute si la bulle n'affiche que le nom du fichier photo « imageEgNDame245.jpg » ? D'où la nécessité que le webmestre prévoie l'insertion d'un texte explicite comme, par exemple, « Façade de l'église Notre-Dame, cliquer pour agrandir ».

Le référentiel sur lequel s'appuie la loi recense ainsi 65 points de contrôle. On l'a bien compris, la conformité va passer par une refonte globale du site Internet si il n'a pas été prévu pour ça ; ici le bricolage et l'adaptation ne sont pas de mise. Elle va nécessiter également de former le webmestre en charge du site.

Beaucoup de collectivités « non conformes »
Heureuses les collectivités qui, très tôt, ont compris l'enjeu et la nécessité de permettre à leurs internautes handicapés d'accéder aux informations diffusées sur leur site Internet. Bien malignes celles qui ont profité de la refonte récente de leur site pour les rendre « conformes » avant même la parution du décret, qui finirait bien par tomber un jour.

En revanche, les autres ont du pain sur la planche et elles sont encore nombreuses ; combien de collectivités ne savent même pas ce que l'accessibilité numérique signifie. Ne soyons pas surpris de constater qu'encore une fois, ce sont les collectivités les plus petites qui vont être à la peine.
Leur « acculturation » à Internet souvent balbutiante et le manque de moyens financiers et humains à leur disposition les ont poussées à se doter de sites Internet vitrines, souvent à moindre coût, réalisés par des agences web parfois certes talentueuses mais en aucun cas au fait des règlementations régissant l'internet public.

Ne faut-il pas aider les petites collectivités ?
Faute d'aide et d'accompagnement, il y a fort à parier que les collectivités les plus petites ne pourront pas se mettre en conformité. Que risquent-elles au juste ? Selon le décret, le préfet pourra en cas de non-respect constaté mettre en demeure la collectivité qui disposera alors d'un délai maximum de 6 mois pour se mettre en conformité, faute de quoi elle figurera sur une liste publiée en ligne par le ministre chargé des personnes handicapées.

Montrées du doigt, dénoncées en place publique... la menace est sans doute incitative pour les plus grandes collectivités, mais quel impact pour une petite collectivité rurale ? La plupart des associations de personnes handicapées auraient d'ailleurs souhaité que des mesures plus contraignantes soient décidées.

Une formation spécifique théorique et pratique des personnels des collectivités est envisagée à en croire le décret. Mais les petites collectivités s'inscriront-elles d'elles-mêmes à une offre de formation proposée par le CNFPT sur un sujet si peu accessible, si j'ose dire ?
Qu'en est-il du coût de la refonte de leurs sites Internet ? La collectivité saura-t-elle maîtriser suffisamment le sujet pour procéder, en interne, à la réalisation d'un nouveau site ? Saura-t-elle trouver au meilleur coût une agence web spécialiste de l'accessibilité? Aura-t-elle le réflexe et les moyens de se doter des compétences d'un consultant pour l'accompagner dans cette tâche?

Mais sans réelles sanctions, ce référentiel ne risque-t-il pas de rester très théorique ? Il en est de l'intérêt des personnes handicapées et des collectivités.
Ne faut-il pas alors imaginer des actions plus globales d'information, d'accompagnement et de financement des petites collectivités ? Des aides co-financées par l'Europe et les régions ?
Si rien n'est fait, d'aucuns pourraient légitimement penser, à la lecture de la liste officielle des sites internet contrevenants, qu'il est encore préférable finalement, quand on est handicapé, de vivre dans une grande ville plutôt qu'à la campagne ; même si c'est pollué et que les trottoirs sont toujours trop hauts pour les fauteuils roulants.

(Auteur Bruno Séguier, paru le 25/05/09 sur www.secteurpublic.fr)

Pour accéder au texte du décret : Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne